La Loi sur la non-discrimination génétique – un accueil suprême

Le test génétique permet avec beaucoup d’efficacité de connaître l’état de santé actuel des patients et leurs risques de développer des problèmes de santé. Les résultats d’un test génétique peuvent aider à confirmer ou à exclure une maladie génétique suspectée; ils peuvent également aider à déterminer les probabilités de développer ou de transmettre un trouble génétique, comme certains types de cancers, les maladies d’Alzheimer et de Parkinson, pour n’en citer que quelques-uns [1].

En quoi consiste la discrimination génétique et que se passe-t-il si votre client souhaite souscrire une assurance, mais qu’il a subi un test génétique et craint que ses résultats ne lui nuisent?

Il y a discrimination génétique lorsqu’une personne est traitée différemment (par son employeur, son assureur, etc.) parce qu’elle présente une mutation génétique pouvant causer un trouble héréditaire ou en augmenter le risque [2]. Ce type de discrimination constitue une préoccupation réelle et sérieuse pour ceux, comme votre client, qui envisagent de se soumettre à un test génétique.

En mai 2017, le Parlement canadien a adopté la Loi sur la non-discrimination génétique, en vertu de laquelle commet une infraction criminelle quiconque utilise les résultats d’un test génétique pour refuser des biens et services aux consommateurs, y compris une couverture d’assurance. La loi a été contestée en 2018 par la province de Québec, après qu’une cour d’appel a statué, dans une décision unanime, que la loi ne s’appliquait pas à l’assurance ou aux contrats, puisque ces domaines relèvent tous deux de la compétence provinciale et ne sont donc pas assujettis aux lois fédérales [3].

En réponse, la Coalition canadienne pour l’équité génétique, un groupe de défense des droits, a interjeté appel de la décision devant la plus haute instance du Canada. Dans une décision à cinq contre quatre annoncée en juillet 2020, la cour a confirmé la validité de la Loi sur la non-discrimination génétique, en citant le respect de la dignité, de l’autonomie, de la vie privée et de la santé, qui sont toutes des justifications valables dans l’application du droit pénal. La Coalition canadienne pour l’équité génétique a qualifié cette décision « d’immense soulagement pour ceux qui sont confrontés au dilemme d’obtenir une assurance ou un test génétique » [4].

Après moult controverses et débats, il est désormais illégal pour les assureurs d’exiger des tests génétiques ou d’en utiliser les résultats pour déterminer l’admissibilité ou la couverture d’assurance. Votre client n’a plus à choisir entre souscrire une assurance ou recevoir des renseignements importants sur sa santé. Cela représente assurément un grand soulagement pour le monde de la génétique et votre client!

[1] Clinique Mayo. Genetic Testing. Mayo Clinic. 14 avril 2020.

[2] National Library of Medicine des États-Unis. What is genetic testing? Genetics Home Reference. 28 juillet 2020.

[3] Fine, Sean. Supreme Court upholds genetic non-discrimination law. The Globe and Mail. 10 juillet 2020.

[4] Fine, Sean. Supreme Court upholds genetic non-discrimination law. The Globe and Mail. 10 juillet 2020.

Cet article est fourni par Sélection Tarif Expert, un site web éducatif qui contient des informations ayant trait à la tarification pour les professionnels de l'assurance, disponible exclusivement aux Associés affiliés avec PPI (connexion requise).

Partager cet article de L’Interconnexion avec votre client :
La Loi sur la non-discrimination génétique – un accueil suprême