Un grand nombre de vos clients propriétaires d’entreprises possèdent une assurance vie détenue par l’entreprise, ce qui en soi leur offre un excellent moyen, fiscalement avantageux, d’atteindre leurs objectifs de planification successorale et de planification de la relève. Toutefois, pour éviter des conséquences fiscales fâcheuses, il est essentiel de vérifier qui sont les bénéficiaires des polices détenues par une entreprise. Lorsque la société est la titulaire du contrat d’assurance vie et en paie les primes, la société (ou une filiale de celle-ci) doit être la bénéficiaire de l’assurance vie, et non les membres de la famille ou les héritiers de l’actionnaire. Pourquoi? Et bien, lorsque les fonds de la société servent à fournir des avantages personnels à un actionnaire et aux membres de sa famille, cela constitue un avantage imposable pour l’actionnaire, et la société ne peut pas déduire cet avantage. Il en résulte une double imposition pour votre client!
C’est exactement ce qui s’est produit devant la Cour canadienne de l’impôt dans le récent dossier Harding contre Sa Majesté la Reine. Puisque la société possédait des contrats d’assurance vie sur M. Harding (l’unique actionnaire), mais que les bénéficiaires étaient la conjointe et les enfants de M. Harding, il a été déterminé qu’il s’agissait d’un avantage pour l’actionnaire. Cette façon de planifier n’est pas du tout judicieuse. M. Harding a tenté de faire valoir qu’il ne savait pas qui étaient les bénéficiaires et qu’il n’avait aucune intention de conférer un avantage. Comme il fallait s’y attendre, l’Agence du revenu du Canada et le tribunal n’ont pas considéré ces motifs comme des arguments valables et ont déterminé que les primes payées pour l’assurance vie constituaient un avantage pour l’actionnaire.
Le dossier Harding est un bon rappel de ce qu’il ne faut pas faire dans le cas d’une assurance vie détenue par une société, ainsi que de l’importance de revoir avec vos clients les bénéficiaires désignés d’une assurance vie détenue par une société. Afin d’en savoir plus sur ce sujet et sur la façon de structurer efficacement l’assurance vie détenue par une société, lisez l’article de Glenn Stephens, vice-président, Services de planification, Conseils PPI, publié dans le magazine Forum Harding Case – A ruling on beneficiaries and corporate life insurance policies (seulement en anglais), qui se trouve dans le Site de référence pour professionnels (accès conseiller requis).
Si vous avez des questions concernant la planification fiscale et successorale, veuillez communiquer avec le bureau de PPI de votre région.