Par Laroux Peoples, JD (vice-présidente, services professionnels, PPI)
Il a été établi que les désignations de bénéficiaires ne sont pas assujetties à la présomption de fiducie résultante : elles constituent plutôt des dispositions testamentaires.
Les conseillers et leurs clients disposent désormais d’une décision de plus pour soutenir la position selon laquelle les désignations de bénéficiaires ne sont pas équivalentes à des comptes bancaires conjoints ou à des biens immobiliers détenus en copropriété, ce qui rend la présomption de fiducie résultante issue de l’arrêt Pecore de la Cour suprême du Canada et d’autres jugements contradictoires* un cadre inapproprié pour les actifs désignés comme bénéficiaires, tels que les CÉLI, les REÉR ou les FERR. Cela est extrêmement important en planification successorale, car lorsque la présomption de fiducie résultante s’applique, l’actif est considéré comme détenu en fiducie pour la succession, à moins que le bénéficiaire ne puisse démontrer que le défunt souhaitait lui faire don de ce bien. Ce n’est pas toujours une tâche facile, puisque la personne ayant effectué le transfert est souvent décédée.
La décision ontarienne dans Kunka Estate c. Giasson est une bonne nouvelle, alors que les clients partout au Canada souhaitent que leurs volontés testamentaires soient respectées plutôt que de se retrouver au cœur de litiges successoraux. Toutefois, même si cette décision apporte une certaine clarté, il ne faut pas crier victoire tout de suite, car il s’agit d’un jugement de première instance qui pourrait être porté en appel, et la Cour suprême du Canada ne s’est pas encore prononcée sur cette question. De plus, veuillez noter que cette discussion ne s’applique pas si le titulaire du compte réside au Québec.


