Par Laroux Peoples, J.D. (Vice-présidente des services professionnels, PPI)
Les fonds distincts sont-ils assujettis à la présomption de fiducie résultante? Pas en Ontario, selon la décision RBC Life Insurance Company c. Masitch et al., 2026 ONSC 2277. Il s’agit d’une excellente nouvelle pour le secteur de l’assurance vie, mais comme je l’ai mentionné dans mon dernier commentaire de jurisprudence, il n’existe pas de décision de la Cour suprême du Canada sur la question, et les règles peuvent varier d’une région à l’autre. Il est donc important de vérifier le droit applicable dans votre province.
Dans cette affaire, rendue le lendemain de la décision Kunka Estate c. Giasson, une mère avait désigné l’un de ses deux fils comme bénéficiaire de deux contrats de fonds distincts. Elle est décédée sans testament, et ses deux fils étaient bénéficiaires à parts égales de tout produit versé à la succession.
Le frère qui n’avait pas été désigné a contesté les désignations de bénéficiaire, soutenant que sa défunte mère avait eu l’intention que son frère partage le produit, puisqu’il le détenait en fiducie résultante pour la succession de leur mère.
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