Par Laroux Peoples, J.D. (Vice-présidente des services professionnels, PPI)
Les fonds distincts sont-ils assujettis à la présomption de fiducie résultante? Pas en Ontario, selon la décision RBC Life Insurance Company c. Masitch et al., 2026 ONSC 2277. Il s’agit d’une excellente nouvelle pour le secteur de l’assurance vie, mais comme je l’ai mentionné dans mon dernier commentaire de jurisprudence, il n’existe pas de décision de la Cour suprême du Canada sur la question, et les règles peuvent varier d’une région à l’autre. Il est donc important de vérifier le droit applicable dans votre province.
Dans cette affaire, rendue le lendemain de la décision Kunka Estate c. Giasson, une mère avait désigné l’un de ses deux fils comme bénéficiaire de deux contrats de fonds distincts. Elle est décédée sans testament, et ses deux fils étaient bénéficiaires à parts égales de tout produit versé à la succession.
Le frère qui n’avait pas été désigné a contesté les désignations de bénéficiaire, soutenant que sa défunte mère avait eu l’intention que son frère partage le produit, puisqu’il le détenait en fiducie résultante pour la succession de leur mère.
Aucune autre preuve n’a été présentée pour démontrer que la mère souhaitait que ses deux fils soient bénéficiaires à parts égales. Certains billets personnels de la mère contenaient des questions à l’intention de ses conseillers en assurance vie, mais rien de déterminant.
La juge Dietrich a appliqué la décision Mak (Estate) c. Mak (et non Calmusky c. Calmusky) et a conclu que la présomption de fiducie résultante ne s’appliquait pas à ces fonds distincts dûment désignés. Le fardeau de la preuve incombait alors au demandeur, qui devait démontrer soit que la donatrice avait fait une désignation de bénéficiaire afin de simplifier l’administration de la succession, soit fournir une autre preuve indiquant que la mère souhaitait que le produit soit partagé. En l’absence de telles preuves, les désignations de bénéficiaire ont été confirmées.
Que peuvent retenir les conseillers en gestion de patrimoine et en assurance de cette affaire? Des notes détaillées et contemporaines des rencontres avec les clients peuvent constituer une preuve utile pour appuyer les désignations de bénéficiaire de vos clients. Et insistez pour que votre client fasse rédiger son testament. Les fonds distincts ne remplacent pas un testament, mais ils peuvent être un élément très efficace d’une stratégie successorale globale.
Pour plus de contexte, consultez l’entrevue de Laroux Peoples publiée dans The Globe and Mail le 2 juillet 2026 : Un tribunal ontarien statue que les fonds distincts appartiennent au bénéficiaire désigné, et non à la succession – The Globe and Mail. Veuillez noter que l’entrevue est disponible en anglais seulement.
*Nous avons déjà commenté les décisions contradictoires qui ont porté sur la question de savoir si la présomption de fiducie résultante s’applique aux désignations de bénéficiaire dans des articles précédents : Ce qu’une récente décision de la Cour signifie pour les bénéficiaires de CÉLI, REÉR et FERR, Désignation des bénéficiaires – Assurez-vous que votre argent va là où vous voulez et La désignation des bénéficiaires et l’importance de la transparence.