Le budget fédéral 2018 a instauré de nouvelles règles qui peuvent diminuer le montant de la déduction du revenu d’entreprise exploitée activement accordée aux petites entreprises dans le cas d’une société privée sous contrôle canadien dont les revenus de placements passifs dépassent certaines limites.
Qu’est-ce qui a changé?
La déduction fédérale accordée aux petites entreprises est limitée à 500 000 $. Pour les années d’imposition prenant fin après le 31 décembre 2018, cette déduction sera diminuée de 5 $ pour chaque dollar de revenu passif qu’une société (et ses sociétés associées) touche après 50 000 $ et elle est entièrement supprimée si la société touche des revenus passifs de plus de 150 000 $. Il est important de souligner que la réduction est calculée en fonction du revenu passif de l’année précédente.
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