Un article de l’équipe des Services de planification de PPI, composée d’avocats, de comptables et d’actuaires qui fournissent un soutien en matière de planification fiscale et successorale aux conseillers affiliés à PPI.
L’imposition des transferts intergénérationnels au Canada a fait l’objet d’une attention particulière au cours des dernières années. Le projet de loi C-208, projet de loi d’initiative parlementaire, proposait d’apporter des modifications à l’article 84.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu afin que certains transferts intergénérationnels soient exemptés de cette disposition anti-évitement (la règle anti-évitement vise à empêcher qu’une société ne soit dépouillée de son excédent sous la forme d’un remboursement de capital en franchise d’impôt plutôt que sous la forme d’un dividende imposable). Les modifications proposées dans le projet de loi C-208 sont entrées en vigueur en juin 2021, mais le ministère des Finances craignait que les règles soient interprétées trop largement et que cela donne lieu à des abus. Le ministère des Finances a annoncé des révisions de ces règles dans le budget fédéral de 2023, qui sont plus restrictives que les propositions initiales du projet de loi C-208 et qui figurent dans l’avant-projet de loi du 4 août 2023. Les règles révisées entrent en vigueur le 1er janvier 2024, de sorte que la fenêtre de planification se réduit pour les cas dans lesquels il peut être judicieux d’appliquer les règles existantes.*
Avant de discuter des options de planification dans ce contexte changeant, examinons les raisons pour lesquelles le projet de loi C-208 a été jugé nécessaire. Continuer à lire « Transfert de l’entreprise familiale – Les règles évoluent »